CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Guidage et encadrement de pêche de loisir

Version du 17 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Romain LAVEILLE – Entrepreneur individuel
Nom commercial : North Meridian
SIREN : 108 745 688
SIRET : 108 745 688 00011
Code APE : 8551Z – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Adresse professionnelle :
9 chemin de la Dauchetière
50220 Juilley – France

E-mail : romain.laveille@live.fr
Téléphone : 07 64 01 34 53

Ci-après dénommé « North Meridian », « le Prestataire » ou « le Guide ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles North Meridian propose et réalise ses prestations d’encadrement et de guidage de pêche de loisir, notamment en milieu maritime.

Les prestations peuvent notamment comprendre : sorties de pêche côtière, hauturière, recherche du thon ou d’autres espèces, sorties famille, sorties en soirée, guidage sur le bateau du client et, plus généralement, toute prestation de guidage ou d’encadrement proposée par North Meridian.

Les caractéristiques, durées, tarifs, capacités et conditions particulières sont ceux communiqués au client au moment de la réservation.

Toute réservation implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte avant la conclusion définitive du contrat.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION

Les demandes de réservation peuvent être effectuées par téléphone au 07 64 01 34 53, par e-mail à romain.laveille@live.fr ou via les comptes officiels North Meridian sur Facebook, Instagram ou TikTok.

Une simple demande d’information, un échange de messages ou une demande de disponibilité ne constitue pas à lui seul une réservation ferme.

La réservation devient définitive après accord de North Meridian sur la date et la prestation choisies et après réception de l’acompte prévu à l’article 4.

North Meridian se réserve le droit de refuser une réservation lorsque les conditions nécessaires à la bonne réalisation ou à la sécurité de la prestation ne sont pas réunies.

ARTICLE 4 – ACOMPTE ET PAIEMENT

La confirmation d’une réservation nécessite le versement d’un acompte d’au minimum 40 % du montant total de la prestation.

North Meridian peut convenir avec le client d’un acompte supérieur.

Le solde doit être intégralement réglé au plus tard deux (2) jours avant la date prévue d’embarquement ou de réalisation. À défaut, North Meridian pourra considérer que le client renonce à la prestation, après l’en avoir informé.

Paiements acceptés : carte bancaire, virement bancaire et espèces.

La réservation et les sommes versées concernent exclusivement la prestation, la date et le nombre de participants convenus.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prestations sont facturées selon les tarifs communiqués au client au moment de la réservation.

Selon la prestation, le tarif peut correspondre à un prix par personne, un forfait pour l’ensemble du bateau, une privatisation ou un tarif spécifique convenu.

Le forfait famille correspond à un tarif forfaitaire pour l’ensemble du bateau, dans la limite de cinq (5) participants maximum.

Son montant est celui de la grille tarifaire en vigueur communiquée au client.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués et acceptés lors de la réservation.

ARTICLE 6 – SORTIES PARTAGÉES ET PRIVATISATION

Sauf privatisation expresse ou forfait famille, la réservation d’une ou plusieurs places ne constitue pas une privatisation.

North Meridian peut compléter le nombre de participants avec d’autres clients, dans la limite de la capacité prévue, du bateau utilisé et des conditions permettant d’assurer la sécurité et la qualité de l’encadrement.

Le prix payé pour une prestation partagée ne varie pas selon le nombre final de participants.

ARTICLE 7 – EMBARQUEMENT, RETARD ET ABSENCE

Les horaires précis, le lieu de rendez-vous ou d’embarquement et les principales consignes sont confirmés après règlement intégral.

Le client s’engage à respecter l’heure communiquée.

En cas de retard, North Meridian pourra adapter la durée de la prestation sans remboursement lorsque le retard est imputable au client.

Un retard important susceptible de compromettre la sécurité ou l’organisation pourra être assimilé à une absence.

En cas d’absence sans annulation préalable conforme aux présentes CGV, la prestation sera considérée comme due, les sommes versées resteront acquises à North Meridian et aucun remboursement ne sera dû.

ARTICLE 8 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation doit être communiquée par écrit, notamment par e-mail ou message permettant d’en conserver la trace.

Au moins 14 jours avant la prestation : les sommes versées sont remboursées.

Moins de 14 jours avant : les sommes déjà versées restent acquises à North Meridian.

Si seul l’acompte a été réglé, il reste acquis ; si l’intégralité a été réglée, l’intégralité des sommes versées reste acquise et aucun remboursement n’est dû, sous réserve des dispositions légales impératives et d’un cas de force majeure dûment justifié.

Le client devra fournir tout justificatif raisonnablement nécessaire.

ARTICLE 9 – MÉTÉO, ÉTAT DE LA MER ET SÉCURITÉ

La sécurité des participants constitue une priorité.

North Meridian apprécie les conditions permettant ou non la sortie au regard notamment de la météo, de l’état de la mer, du vent, de la visibilité, des prévisions et de toute circonstance affectant la sécurité.

La décision définitive de maintenir, modifier, reporter ou annuler pour raisons de sécurité appartient au Guide.

Lorsque cela peut raisonnablement être anticipé, North Meridian s’efforcera d’informer le client au plus tard trois (3) jours avant la sortie et avant l’échéance du paiement intégral.

Les conditions pouvant évoluer rapidement, une décision pourra être prise ou modifiée ultérieurement lorsque la sécurité l’exige.

Une annulation décidée par North Meridian donne lieu en priorité à une proposition de report.

Si la prestation reportée doit à nouveau être annulée par North Meridian pour raisons météorologiques, maritimes ou de sécurité, le client pourra demander le remboursement des sommes versées.

Une modification raisonnable du lieu de départ, de l’horaire, de la zone de pêche ou de la technique rendue nécessaire par les conditions ne constitue pas nécessairement une annulation.

Après le début de la prestation, le Guide peut modifier la zone, l’organisation, rejoindre un abri ou mettre fin de manière anticipée à la sortie si la sécurité l’exige.

Une telle interruption due à une évolution non raisonnablement prévisible n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement ; la situation sera examinée notamment au regard de la durée effectivement réalisée et des circonstances, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE GARANTIE DE CAPTURE

North Meridian met en œuvre son expérience, ses connaissances, son matériel et les moyens adaptés.

La pêche dépend toutefois de phénomènes naturels qui ne peuvent être maîtrisés.

Aucune capture, espèce, quantité, taille ou poids de poisson ne peut être garanti.

L’absence de capture ou l’impossibilité de rechercher une espèce particulière ne constitue pas, à elle seule, une mauvaise exécution et ne donne pas lieu à remboursement dès lors que la prestation de guidage a été normalement réalisée.

ARTICLE 11 – RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE ET PRÉLÈVEMENTS

Toute activité doit respecter la réglementation en vigueur au jour de la sortie : périodes d’ouverture ou fermeture, tailles minimales, quotas, autorisations, obligations de déclaration ou marquage, interdictions temporaires et règles de conservation ou remise à l’eau.

Le Guide peut imposer la remise à l’eau d’une capture lorsque la réglementation, la sécurité, les conditions de pêche ou les principes appliqués dans la prestation le nécessitent.

Le client s’engage à respecter les instructions relatives à la manipulation, conservation ou remise à l’eau des poissons.

ARTICLE 12 – MATÉRIEL DE PÊCHE

Sauf indication contraire, le matériel nécessaire est mis à disposition.

Le client peut utiliser son propre matériel après accord du Guide, sans réduction tarifaire.

Le matériel North Meridian doit être utilisé conformément aux consignes.

L’usure normale, la casse résultant d’une utilisation normale ou un incident non imputable au client ne peuvent lui être facturés.

En revanche, lorsqu’une perte ou détérioration importante résulte d’une faute, négligence manifeste, utilisation anormale ou non-respect des consignes, North Meridian pourra demander réparation du préjudice réellement subi.

Le client pourra, le cas échéant, déclarer le dommage à son assureur de responsabilité civile selon son contrat.

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ ET COMPORTEMENT À BORD

Chaque participant doit respecter les consignes du Guide concernant notamment déplacements, matériel, équipements de sécurité, techniques de pêche et manipulation des poissons.

North Meridian peut refuser l’embarquement ou interrompre la participation d’une personne dont le comportement compromet la sécurité : ivresse manifeste, consommation ou emprise de stupéfiants, violence, comportement dangereux ou refus répété des consignes.

Lorsqu’une prestation est interrompue ou refusée en raison d’un comportement fautif du client, aucun remboursement n’est dû pour la partie non réalisée du fait de ce comportement, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 14 – APTITUDE DES PARTICIPANTS

Chaque participant déclare être physiquement apte à pratiquer l’activité choisie et à participer à la sortie en mer correspondante.

Il s’engage à signaler avant l’embarquement toute difficulté ou circonstance susceptible d’affecter sa sécurité ou celle du groupe.

North Meridian n’exige pas d’informations médicales détaillées non nécessaires.

Le Guide pourra adapter, déconseiller ou refuser la participation lorsque la sécurité l’impose.

ARTICLE 15 – PARTICIPATION DES MINEURS

Les mineurs peuvent participer sous réserve que la prestation soit adaptée à leur âge et aux conditions de pratique.

Lorsqu’un mineur participe sans son père, sa mère ou son représentant légal, une autorisation écrite du représentant légal devra être remise avant la prestation.

Le Guide peut refuser la participation d’un mineur lorsque les conditions, la nature ou la durée de la sortie ne permettent pas d’assurer sa sécurité de manière satisfaisante.

ARTICLE 16 – PHOTOS, VIDÉOS ET DROIT À L’IMAGE

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les prestations afin notamment d’illustrer l’activité et la communication de North Meridian.

Le client est libre de s’opposer à l’utilisation de son image.

North Meridian veillera à recueillir l’accord nécessaire des personnes identifiables avant toute utilisation à des fins de communication ou promotion, notamment sur son site, ses réseaux sociaux ou supports commerciaux.

Le refus n’a aucune incidence sur l’accès à la prestation.

Pour les mineurs, l’autorisation du représentant légal sera recueillie lorsque nécessaire.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations North Meridian sont principalement des activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas à ces prestations.

Lorsqu’une sortie est réservée pour une date déterminée, le client ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de quatorze jours applicable à certaines autres ventes à distance.

Les possibilités d’annulation accordées restent celles de l’article 8.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

North Meridian s’engage à fournir ses prestations avec le professionnalisme et la diligence normalement attendus.

La pêche et la navigation en mer impliquent néanmoins des contraintes et risques inhérents.

Chaque participant demeure responsable du respect des consignes et de son comportement.

North Meridian ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment du non-respect des consignes, d’un comportement fautif ou imprudent, de l’utilisation sans autorisation d’un équipement, d’informations importantes volontairement dissimulées ou d’un événement extérieur ne pouvant raisonnablement lui être imputé.

Aucune clause ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

ARTICLE 19 – GUIDAGE SUR LE BATEAU DU CLIENT

Lorsque le guidage est réalisé à bord d’un bateau appartenant au client ou mis à sa disposition par un tiers, sauf accord exprès contraire, le propriétaire, locataire ou chef de bord demeure responsable des obligations attachées au navire et à sa navigation qui lui incombent légalement.

Il lui appartient notamment de s’assurer que le bateau est apte à la navigation envisagée, dispose des équipements et matériels de sécurité réglementaires, des assurances nécessaires, respecte les obligations administratives applicables et dispose du carburant et des moyens nécessaires.

Le client doit informer North Meridian des caractéristiques du bateau et de toute particularité affectant la sécurité ou l’organisation.

North Meridian intervient dans sa mission de guidage et d’encadrement de la pêche.

Le Guide pourra refuser ou interrompre la prestation si l’état du bateau, son équipement, les conditions de navigation ou toute autre circonstance ne permettent pas une réalisation sûre.

Cette clause ne transfère pas au client une responsabilité incombant légalement à North Meridian du fait de ses propres actes ou obligations professionnelles.

ARTICLE 20 – EFFETS PERSONNELS

Les participants restent responsables de leurs effets personnels.

Il est recommandé de protéger téléphones, appareils photo, lunettes, clés, vêtements, matériel électronique et tout objet sensible à l’eau.

North Meridian ne pourra être tenu responsable d’une perte ou détérioration imputable au participant ou aux risques ordinaires inhérents à l’environnement maritime, sauf lorsque sa responsabilité est légalement engagée.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque celle-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsqu’un tel événement empêche la prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution de report lorsque possible.

Les conséquences financières seront déterminées selon les circonstances, les prestations effectivement réalisées et les dispositions légales applicables.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à North Meridian afin de rechercher une solution amiable :

Par e-mail : romain.laveille@live.fr

Par courrier :
Romain LAVEILLE – North Meridian
9 chemin de la Dauchetière
50220 Juilley – France

Elle devra préciser suffisamment les circonstances du litige et comporter, lorsque pertinent, les justificatifs permettant son examen.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable auprès de North Meridian et en l’absence de solution amiable.

Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION

Nom : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]

ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES

North Meridian peut collecter les informations nécessaires à la gestion des demandes, réservations, paiements, factures et relations clients.

Elles sont utilisées pour les besoins de la relation contractuelle et les obligations légales du Prestataire.

Elles ne doivent pas être utilisées à d’autres fins incompatibles sans fondement approprié.

Toute personne concernée peut contacter romain.laveille@live.fr pour toute question relative à ses données et à l’exercice de ses droits conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client et North Meridian s’efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.

Le consommateur conserve le droit de recourir au médiateur dans les conditions de l’article 23.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 26 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La réservation d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV par le client.

North Meridian recommande au client d’en conserver une copie sur un support durable.

Les CGV applicables sont celles communiquées au client et en vigueur au moment de la réservation.

NORTH MERIDIAN – Romain LAVEILLE, Entrepreneur individuel
SIREN : 108 745 688
9 chemin de la Dauchetière – 50220 Juilley
07 64 01 34 53
romain.laveille@live.fr